Conditions Générales

Ce document présente les conditions générales selon lesquelles Boma Conseil Ltd (« Boma Conseil ») offre ses services (« Conditions »).

Les présentes conditions s’appliquent à tout client qui s’engage auprès de Boma Conseil à fournir des services (le« client »).

Les présentes conditions font également partie intégrante de toute lettre d’engagement ou de tout contrat de services conclu entre Boma Conseil et un client en vue de la fourniture de services (« Engagement »).

Boma Conseil et le Client peuvent être désignés
individuellement comme « Partie » et collectivement comme « Parties ».

En contrepartie des engagements mutuels contenus dans le présent document, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions et Interprétations

Les définitions et règles d’interprétation suivantes s’appliquent aux présentes conditions et à tout engagement.

1.1 Définitions

Lois en vigueur : Toutes les lois, tous les statuts, toutes les réglementations, toutes les règles et tous les codes en vigueur à Maurice.

Lois en vigueur en matière de protection des données : Toutes les lois, tous les statuts, toutes les réglementations, toutes les règles et tous les codes en vigueur qui ont trait à la protection des données à caractère personnel à Maurice.

Boma Conseil : Boma Conseil Ltd, société de droit mauricien enregistrée sous le numéro 197873, titulaire d’une licence de conseiller en investissement (sans restriction) délivrée par la Mauritius Financial Services Commission sous le numéro IX23200003 et dont les bureaux se trouvent au C11, Domaine de Labourdonnais, Mapou, Maurice.

Client : Tout client qui fait appel à Boma Conseil pour la fourniture de services.

Données personnelles du client : Toute donnée personnelle collectée ou traitée par Boma Conseil dans le cadre de la présente mission, en qualité de sous-traitant pour le compte du client.

Documents du client : Tous les documents, informations, éléments et matériels sous quelque forme que ce soit, qu’ils soient la propriété du Client ou d’un tiers, qui sont fournis par le Client à Boma Conseil dans le cadre des Services.

Engagement : Toute lettre d’engagement, tout accord de services ou tout autre accord que Boma Conseil a conclu avec un client en vue de la prestation de services, et qui peut être modifié de temps à autre pour refléter de nouveaux services et de nouveaux frais.

Honoraires : Les paiements à effectuer pour les services, tels qu’ils sont définis dans l’Engagement correspondant.

Droits de propriété intellectuelle : les brevets, les droits d’invention, les droits d’auteur et droits voisins, les droits moraux, les marques, les noms commerciaux et les noms de domaine, le fonds de commerce et le droit d’intenter une action en concurrence déloyale, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les droits d’utiliser des informations confidentielles (y compris le savoir-faire) et d’en protéger la confidentialité, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les droits de demander et d’obtenir des renouvellements ou des extensions de ces droits, ainsi que les droits de revendiquer la priorité de ces droits, et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui existent ou existeront maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde.

Intérêts : Il s’agit de tout intérêt ou avantage financier, professionnel, contractuel ou personnel, direct ou indirect, qu’une partie ou ses employés, représentants ou affiliés peuvent détenir et qui pourrait potentiellement influencer ou sembler influencer l’impartialité ou l’objectivité de cette Partie. Il s’agit notamment de gains monétaires, de traitements préférentiels, d’informations exclusives, d’opportunités commerciales et de tout autre avantage tangible ou intangible pouvant résulter des diverses relations de la Partie.

Documents de Boma Conseil : Tous les documents, informations, éléments et matériels, sous quelque forme que ce soit, fournis par Boma Conseil au Client et utilisés directement ou indirectement dans le cadre de la prestation de Services.

Services : Les services à fournir par Boma Conseil tels qu’ils sont décrits dans l’Engagement.

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe équivalente exigible à Maurice ou ailleurs.

1.2. Les titres des clauses, des annexes, des schémas et des paragraphes n’affectent pas l’interprétation de l’Engagement.

1.3. Les annexes et les appendices font partie de tout Engagement et produisent les mêmes effets que s’ils figuraient intégralement dans le corps de l’Engagement. Toute référence à un Engagement inclut les annexes et les appendices.

1.4. Une personne désigne une personne physique, une société ou un organisme non constitué en société (qu’il ait ou non une personnalité juridique distincte).

1.5. Une référence à une société inclut toute société, corporation ou autre personne morale, quel que soit le lieu et la manière dont elle a été constituée ou établie.

1.6. À moins que le contexte ne s’y oppose, les termes au singulier comprennent le pluriel et ceux qui sont au pluriel comprennent le singulier.

1.7. À moins que le contexte ne s’y oppose, une référence à un genre inclut une référence aux autres genres.

1.8. Les présentes conditions lient les parties à un engagement et leurs représentants personnels, successeurs et ayants droit respectifs, et s’appliquent à leur profit, et toute référence à une
partie inclut ses représentants personnels, successeurs et ayants droit.

1.9. Une référence à la législation ou à une disposition législative correspond à une référence à la législation telle qu’elle est modifiée, étendue ou réadoptée de temps à autre.

1.10. Une référence à l’écriture ou à l’écrit désigne le courrier électronique..

1.11. Toute obligation pour une partie de ne pas faire quelque chose entraîne l’obligation de ne pas permettre que cette chose soit faite

1.12. Une référence aux présentes conditions ou à tout engagement ou document auquel il est fait référence dans les présentes conditions est une référence aux présentes conditions ou à l’engagement en question, dans chaque cas tel qu’il est modifié de temps à autre.

1.13. Toute expression suivant les termes y compris, notamment, en particulier, par exemple ou toute autre expression similaire est interprétée comme une illustration et ne limite pas le sens des mots, descriptions, définitions, phrases ou termes précédant ces termes.

1.14. Une référence aux termes similaire ou probable doit être interprétée comme indiquant que l’événement, la circonstance ou la condition décrit(e) est attendu(e), probable ou de nature similaire, sans impliquer de garantie ou de certitude absolue.

1.15. Pour ce qui est d’une société, y compris Boma Conseil, un Groupe fait référence à cette société, à l’une de ses filiales ou à une société de portefeuille de cette société, à une filiale d’une société de portefeuille de cette société ou à un fonds géré par une de ces sociétés.

1.16. Une filialeest une société qui répond à l’un des critères suivants, en ce qui concerne sa relation avec une autre société, appelée société mère :

(a) La société mère contrôle la composition du conseil d’administration de la filiale ;
(b) La société mère peut exercer ou contrôler l’exercice de plus de la moitié des droits de vote maximum aux assemblées de la filiale ;
(c) La société mère détient plus de cinquante pour cent des actions émises par la filiale, à l’exclusion des actions sans droits étendus aux bénéfices ou au capital ; ou
(d) La société mère a droit à plus de la moitié des dividendes provenant des actions de la filiale, à l’exclusion des actions à droits limités. Par ailleurs, une société est aussi considérée comme une filiale si elle est contrôlée par une autre filiale de la société mère.

1.17. Une société n’est considérée comme une société de portefeuille d’une autre société que si cette dernière est sa filiale selon les critères énumérés à la clause 1.16.

1.18. Lorsque les présentes conditions ou un engagement exigent qu’un document, un avis ou autre soit signé par les parties, qu’il s’agisse d’une modification des présentes conditions, d’un engagement ou autre, le terme « signé » ou toute expression apparentée doit être interprété comme incluant la signature par voie électronique, qui est définie dans les lois applicables.

2. Engagement

2.1. Le client accepte d’engager Boma Conseil pour les services spécifiés dans l’engagement respectif.

2.2. Chaque engagement précisera les services spécifiques à fournir, l’étendue des travaux et les considérations ou objectifs particuliers liés à la situation du client.

2.3. En signant un Engagement, le Client entame formellement une relation professionnelle avec Boma Conseil et accepte les termes et conditions énoncés dans cet Engagement, ainsi que ceux contenus dans les présentes Conditions.

3. Les responsabilités de Boma Conseil

3.1. Boma Conseil mettra tout en œuvre pour fournir les services à chaque client dans les délais impartis, conformément à l’engagement respectif.

3.2. Boma Conseil veillera à ce que la fourniture des services soit conforme à toutes les lois en vigueur.

3.3. Boma Conseil doit à tout moment assurer un niveau élevé de soin, de compétence et de diligence pendant toute la durée de l’Engagement.

3.4. Boma Conseil divulguera rapidement, par écrit, tout conflit d’intérêts qui pourrait survenir au cours de la prestation de services conformément à l’article 14 (Conflit d’intérêts).

4. Obligations du client

4.1. Le client se doit de coopérer avec Boma Conseil sur toutes les questions relatives aux services.

4.2. Pour une prestation efficace des services, le client doit communiquer ses données en temps opportun :

(a) tous les renseignements, documents, articles et matériels nécessaires sous toute forme (qu’ils appartiennent au client ou à un tiers) requis par Boma Conseil ; et

(b) l’accès à ses locaux, à ses bureaux, à ses données et à d’autres installations raisonnablement requis par Boma Conseil.

4.3. Le client doit s’assurer que tous les renseignements, documents, éléments et matériels fournis à Boma Conseil sont exacts, complets et à jour.

5. Confirmation du client

5.1. Le client reconnaît que :

(a) sa décision d’engager Boma Conseil est prise de manière indépendante et de son propre chef.

(b) il n’y a pas eu de coercition, d’influence indue ou de pression de la part de Boma Conseil qui aurait pu influencer son choix.

(c) son choix d’engager Boma Conseil est le résultat d’une décision libre, sans aucune persuasion ou pression exercée par Boma Conseil.

6. Non-Sollicitation

Le client ne peut, sans le consentement écrit préalable de Boma Conseil, à aucun moment à partir de la date de tout engagement jusqu’à l’expiration d’un (1) an après sa résiliation, solliciter ou attirer hors de Boma Conseil ou employer ou tenter d’employer, ou engager de quelque manière que ce soit toute personne qui est, ou a été, engagée en tant qu’employé, consultant ou soustraitant de Boma Conseil dans le cadre de la fourniture de tout service.

7. Frais et coûts

7.1. En contrepartie de la fourniture des Services par Boma Conseil, le Client paiera les Honoraires.

7.2. Aucun coût, dépense ou frais supplémentaire ne sera encouru par Boma Conseil sans l’accord écrit du client.

7.3. Sous réserve de la clause 7.2, les Honoraires excluent les coûts, dépenses ou frais suivants, qui sont payables par le Client chaque mois à terme échu, sur présentation d’une facture appropriée :

(a) Les dépenses raisonnables encourues dans le cadre de la prestation de services au titre de l’engagement respectif, y compris les frais juridiques, les frais d’impression et autres frais administratifs.

(b) Les frais d’hôtel, de séjour, de déplacement et autres frais annexes raisonnablement encourus par les personnes mandatées par Boma Conseil pour fournir des services.

(c) Le coût de tout matériel ou service acquis par Boma Conseil auprès de tiers, pour la prestation de services, tel qu’approuvé par le Client conformément à l’article 20 (Délégation par Boma Conseil).

8. Conditions de paiement

8.1. Pour les services spécifiés dans l’engagement respectif pour être automatiquement facturés sur les actifs ou le compte de dépôt du client, Boma Conseil est autorisé à facturer les frais directement sur les actifs ou le compte de dépôt du client sans avoir besoin de l’approbation du client. Les Honoraires seront facturés aux intervalles convenus dans l’Engagement.

8.2. Si la facturation automatique visée à l’article 8.1 n’est pas mentionnée dans l’engagement, Boma Conseil facturera les honoraires au client aux intervalles spécifiés dans l’engagement concerné.

8.3. Si aucune périodicité n’est précisée, Boma Conseil enverra au client une facture à la fin de chaque mois pour les services exécutés au cours de ce mois.

8.4. Pour les services facturés, le client paiera chaque facture soumise par Boma Conseil dans les sept (7) jours suivant sa réception sur un compte bancaire désigné par écrit par Boma Conseil de temps à autre.

8.5. Sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’il pourrait avoir, si le Client ne paie pas à Boma Conseil toute somme due au titre d’un Engagement à la date prévue :

(a) Des frais de retard de 15 % du solde restant dû peuvent être facturés au client pour les paiements reçus après la date limite.

(b) Boma Conseil peut suspendre tout ou une partie des Services jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité.

(c) Le client est responsable de tous les frais encourus par Boma Conseil pour recouvrer les paiements en souffrance, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats et les frais d’agence de recouvrement.

8.6. Toutes les sommes dues à Boma Conseil au titre d’un Engagement :

(a) s’entendent hors TVA, et le client devra en outre, le cas échéant, payer un montant égal à la TVA applicable à ces sommes sur présentation d’une facture de TVA ; et

(b) sont payables intégralement sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l’exception de toute déduction ou retenue d’impôt requise par les lois en vigueur).

9. Restriction dans l’utilisation des services

9.1. Les livrables et les recommandations à fournir dans le cadre des services sont exclusivement destinés au client et, sans l’accord écrit préalable de Boma Conseil, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins, ni divulgués à d’autres personnes que le client.

9.2. Le client ne fera pas référence à Boma Conseil, aux produits livrés ou aux recommandations dans le cadre des services dans tout document ou communication publique sans l’accord écrit préalable de Boma Conseil.

9.3. Le client sera exclusivement responsable de tout document ou communication publique de ce type et Boma Conseil n’accepte pas et ne doit pas être représenté comme ayant accepté la responsabilité ou autorisé le contenu de ce document ou communication publique à quelque fin que ce soit.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1. Boma Conseil est détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle produits dans le cadre de la prestation de services.

10.2. Boma Conseil n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle du client, et le client n’a aucun recours contre Boma Conseil dans la mesure où l’infraction résulte de :

(a) l’utilisation de tout document du client dans le cadre de l’élaboration ou de l’inclusion de tout document du client dans le cadre de tout service.

(b) la modification de tout service, autrement que par ou pour le compte de Boma Conseil ; et

(a) garantit que la réception et l’utilisation par Boma Conseil des documents du client dans le cadre de l’exécution de la mission n’enfreignent pas les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, de tiers, et

(b) s’engage à indemniser Boma Conseil de l’ensemble des responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, le manque à gagner, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais de justice (calculés sur la base d’une indemnisation complète) et tous les autres coûts et dépenses professionnels raisonnables) subis ou encourus par Boma Conseil en raison de ou en relation avec toute réclamation introduite contre lui, ses agents, sous-traitants ou consultants pour violation réelle ou alléguée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de, ou en rapport avec, la réception ou l’utilisation des documents du client dans le cadre de l’exécution de tout service.

11. Protection des données

11.1. Aux fins de la présente clause, les termes contrôleur, sous-traitant, personne concernée, données à caractère personnel, violation de données à caractère personnel et traitement ont la signification qui leur est donnée dans les lois en vigueur sur la protection des données.

11.2. Les deux parties se conformeront à toutes les exigences pertinentes des lois en vigueur sur la protection des données. La présente clause vient s’ajouter aux obligations ou aux droits d’une partie en vertu des lois en vigueur sur la protection des données, et ne les soulage pas, ne les supprime pas ou ne les remplace pas.

11.3. Le Client accepte (et doit obtenir tous les consentements requis de la part de son personnel, de ses représentants et de ses agents) toutes les mesures prises par Boma Conseil en rapport avec le traitement des données à caractère personnel du Client, à condition que ces mesures soient conformes aux lois en vigueur en matière de protection des données.

11.4. Sans préjudice de la clause 11.2, le Client s’assurera qu’il dispose de tous les consentements et avis nécessaires et appropriés pour permettre le transfert légal des données personnelles du Client à Boma Conseil et/ou la collecte légale de ces données par Boma Conseil pour la durée et les objectifs de l’Engagement respectif

11.5. Le Client donne son autorisation préalable et générale à Boma Conseil pour :

(a) nommer des sous-traitants pour traiter les données à caractère personnel du client, à condition que Boma Conseil :

(i) veille à ce que les conditions dans lesquelles il nomme ces sous-traitants soient conformes aux lois applicables en matière de protection des données et soient compatibles avec les obligations imposées à Boma Conseil dans la présente clause ; et

(ii) reste responsable des actes et omissions d’un tel sous-traitant comme s’il s’agissait des actes et omissions de Boma Conseil ;

(b) transfère les données personnelles des clients en dehors de l’île Maurice comme requis aux fins de tout service, à condition que Boma Conseil veille à ce que tous ces transferts soient effectués conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données.

12. Know Your Client

12.1. Le client doit fournir à Boma Conseil, sur demande et dans un délai raisonnable, tous les documents nécessaires à l’identification des administrateurs, des actionnaires et des bénéficiaires effectifs du client conformément aux lois en vigueur et aux procédures internes « Know Your Client » de Boma Conseil.

12.2. Boma Conseil coopérera pleinement avec tout organisme gouvernemental chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en informant automatiquement les autorités compétentes de tout fait qui pourrait être révélateur de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et en fournissant à ces organismes, à leur demande, toutes les informations nécessaires conformément aux Lois en vigueur.

13. Confidentialité

13.1. Aux fins de la présente clause, les Informations Confidentielles :

(a) peuvent être décrites comme et comprennent :

(i) Toutes les informations non publiques, écrites ou orales, divulguées ou mises à la disposition d’une Partie, directement ou indirectement, par tout moyen de communication ou d’observation par ou pour le compte de l’autre Partie, liées aux actifs, investissements, stratégies financières, situation financière, états financiers, situation fiscale, planification successorale, listes de clients, plans d’affaires, opportunités d’affaires et possibilités d’acquisition ou de cession de la Partie ;

(ii) Informations techniques, commerciales, financières, opérationnelles, marketing ou promotionnelles, et toute autre information exclusive ou secret commercial relatif aux produits ou services actuels, futurs ou proposés de la Partie ;

(iii) Toute donnée, documentation, analyse, recherche, développement, modèles, prévisions et autres détails exclusifs fournis par une Partie à l’autre Partie ;

(iv) Toute information sur l’identité, la situation financière, les objectifs d’investissement ou d’autres données financières personnelles des clients ou des clients potentiels de la Partie, que ces informations soient identifiées comme confidentielles ou non ;

(v) Toute autre information que les parties devraient raisonnablement considérer comme confidentielle compte tenu de la nature de l’information et des circonstances entourant sa divulgation ; et/ou

(vi) les notes, analyses, compilations, rapports, reproductions, copies, extraits et résumés de l’un des éléments ci-dessus ou de tout autre matériel préparé sur la base, contenant ou dérivé de l’un des éléments ci-dessus.

(b) ne comprennent pas :

(i) Les informations qui sont ou deviennent publiquement connues et généralement disponibles autrement que par une violation des présentes Conditions ou de l’Engagement respectif par l’une des Parties ;

(ii) Les informations qui étaient déjà en possession de l’une des Parties, avant leur divulgation par l’autre Partie, comme en témoignent les documents écrits de l’autre Partie ;

(iii) Des informations qui peuvent être développées ou interprétées indépendamment par les parties sans référence ou utilisation des informations confidentielles de l’autre partie ; et/ou

13.2. Chaque Partie s’engage à ne divulguer à aucun moment à quiconque des Informations confidentielles concernant des Services, sauf dans la mesure permise par la clause 13.3.

13.3. Chaque partie peut divulguer des informations confidentielles de l’autre partie :

(a) à son Groupe et à leurs employés, dirigeants, représentants, entrepreneurs, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l’exercice des droits de la Partie ou de l’exécution de ses obligations en vertu ou en relation avec l’Engagement respectif. Chaque partie doit s’assurer que ses employés, dirigeants, représentants, entrepreneurs, sous-traitants ou conseillers à qui elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie se conforment à la présente clause ; et

(b) comme cela peut être exigé par la loi, à un tribunal compétent ou à toute autorité gouvernementale ou réglementaire.

13.4. Aucune Partie ne doit utiliser les Informations confidentielles d’une autre Partie à des fins autres que l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations en vertu ou en relation avec l’Engagement respectif.

14. Conflit d’Intérêts.

14.1. Avant d’entamer un engagement, Boma Conseil procède à un examen approfondi de ses activités commerciales et de ses engagements afin de vérifier l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel.

14.2. En cas de conflit d’intérêts potentiel survenant à tout stade de l’engagement (y compris avant la formalisation de tout engagement), les mesures suivantes seront prises par Boma Conseil :

(a) Boma Conseil est tenue de divulguer ce conflit d’intérêts rapidement et intégralement à tout Client qui lui est affecté. Cette divulgation comprendra la fourniture de toutes les informations pertinentes nécessaires au client concerné pour comprendre la nature et les implications du conflit d’intérêts.

(b) Boma Conseil s’engage à adopter des mesures équitables visant à gérer et résoudre tout conflit d’intérêts. Cela peut impliquer la mise en œuvre de garanties procédurales supplémentaires ou de modifications opérationnelles pour assurer la fourniture impartiale et objective de tout service à toute partie touchée.

(c) En cas de divulgation d’un conflit d’intérêts, le client concerné conserve toute son autonomie pour déterminer la ligne de conduite qu’il préfère, qui peut inclure la poursuite des services ou la recherche d’un autre prestataire de services. Boma Conseil respecte et respectera la décision du Client concerné à cet égard.

15. Limitation de responsabilité

15.1. Boma Conseil ne sera pas responsable envers le client de toute perte résultant de l’engagement respectif ou en rapport avec celui-ci, que ce soit sur le plan contractuel, délictuel, statutaire ou autre, à moins que la perte ne soit principalement causée par une négligence grave ou un manquement délibéré de la part de Boma Conseil.

15.2. Aucune disposition de la présente clause ne limite les obligations de paiement du Client en vertu des présentes Conditions ou de l’Engagement respectif.

15.3. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité du Client en vertu de la clause 10.3 (Droits de propriété intellectuelle).

15.4. La responsabilité totale de Boma Conseil envers le Client ne pourra excéder le montant total des Honoraires effectivement versés et perçus par Boma Conseil, hors frais de retard de paiement.

15.5. Cette clause précise les types de pertes qui sont exclues :

(a) manque à gagner ;

(b) perte de ventes ou d’affaires ;

(d) pertes anticipées d’épargne ;

(e) perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations ;

(f) perte ou atteinte à l’achalandage ; et

(g) perte indirecte ou consécutive.

15.6. À moins que le Client n’avise Boma Conseil qu’il a l’intention de faire une réclamation à l’égard d’un événement dans le délai de préavis, Boma Conseil n’aura aucune responsabilité pour cet événement.

15.7. Le délai de préavis pour faire une réclamation à l’égard d’un événement commence le jour où le Client a pris connaissance, ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance, et expire un (1) mois à compter de cette date. L’avis doit être écrit et doit identifier l’événement et les motifs de la réclamation de manière suffisamment détaillée.

16. Force majeure

16.1. Cas de Force Majeure signifie toute circonstance pas sous le contrôle raisonnable d’une partie, y compris, sans s’y limiter :

(a) les actes de Dieu, les inondations, les sécheresses, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ;

(b) une épidémie ou une pandémie ;

(c) une attaque terroriste, une guerre civile, des troubles civils ou des émeutes, une guerre, une menace ou une préparation de guerre, un conflit armé, l’imposition de sanctions, un embargo ou la rupture de relations diplomatiques ;

(d) une contamination nucléaire, chimique ou biologique ou un bang sonique ;

(e) toute loi ou toute mesure prise par un gouvernement ou d’une autorité publique, y compris, sans limitation imposer une exportation ou d’importation restriction, quota ou l’interdiction, ou à défaut d’accorder une licence ou consentement nécessaire ;

(f) un effondrement de bâtiments, un incendie, une explosion ou un accident ; et

(g) l’interruption ou la défaillance du service public.

16.2. À condition qu’elle se soit conformée à la clause 16.4, si une Partie est empêchée, entravée ou retardée dans ou de l’exécution de l’une de ses obligations en vertu du présent Engagement par un Cas de Force Majeure (« Partie Affectée »), la Partie Affectée ne doit pas être en violation des présentes Conditions, de l’Engagement respectif ou être autrement responsable d’un tel manquement ou retard dans l’exécution de ces obligations. Le délai d’exécution de ces obligations est prolongé en conséquence.

16.3. Les obligations correspondantes de l’autre partie seront suspendues, et son délai d’exécution de ces obligations seront étendues, dans la même mesure que celles de la partie affectée.

16.4. La partie affectée doit :

(a) dès que raisonnablement possible après le début de l’événement de force majeure, mais au plus tard sept (7) jours à compter de son début, aviser l’autre partie de l’événement de force majeure, de la date à laquelle il a commencé, de sa durée probable ou potentielle et de l’effet de l’événement de force majeure sur sa capacité à exécuter l’une de ses obligations, les présentes conditions ou l’engagement respectif ; et

(b) utiliser tous les efforts raisonnables pour atténuer l’effet du cas de force majeure sur l’exécution de ses obligations.

16.5. Si le Cas de Force Majeure empêche, entrave ou retarde l’exécution par la Partie Affectée de ses obligations pendant une période continue de plus d’un (1) mois, la Partie non affectée par le Cas de Force Majeure peut résilier le présent Engagement en donnant un préavis écrit de quatorze (14) jours à la Partie Affectée.

17. Résiliation

17.1. Un Engagement peut être résilié de plein droit, sans nécessité de notification, à l’issue des Prestations qui y sont mentionnées.

17.2. Chaque partie peut résilier un engagement à tout moment en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins un (1) mois.

17.3. Sans affecter aucun autre droit ou recours à sa disposition, Boma Conseil peut résilier toute Mission avec effet immédiat en donnant un préavis écrit au Client si le Client omet de payer tout montant dû en vertu de la Mission respective à la date d’échéance du paiement et reste en défaut au moins quatorze (14) jours après avoir été avisé par écrit d’effectuer un tel paiement.

17.4. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, chaque partie peut résilier le présent Accord avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l’autre partie dans les cas suivants :

(a) l’autre partie enfreint de manière substantielle l’une des dispositions des présentes conditions ou de l’engagement respectif et (si cette infraction peut être corrigée) n’y remédie pas dans un délai de quatorze (14) jours après avoir été informée par écrit de la nécessité de le faire ;

(b) l’autre Partie suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est incapable de payer ses dettes à leur échéance ou admet son incapacité à payer ses dettes ou est réputée incapable de payer ses dettes au sens des lois en vigueur ;

(c) l’autre Partie entame des négociations avec tout ou partie de ses créanciers en vue de rééchelonner l’une de ses dettes, ou fait une proposition ou conclut un compromis ou un arrangement avec l’un de ses créanciers au sens des Lois en vigueur ;

(d) une requête est déposée, un préavis est donné, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue, pour ou en rapport avec la liquidation de cette autre partie (qui est une société) ;

(e) une demande est présentée au tribunal, ou une ordonnance est rendue, en vue de la nomination d’un administrateur, ou un avis d’intention de nommer un administrateur est donné, ou si un administrateur est nommé, sur l’autre partie (qui est une société, une société de personnes ou une société de personnes à responsabilité limitée) ;

(f) une personne obtient le droit de nommer un administrateur judiciaire sur tout ou partie des actifs de l’autre partie ou un administrateur judiciaire est nommé sur tout ou partie des actifs de l’autre partie.

(g) un créancier ou un débiteur de l’autre partie saisit ou prend possession de la totalité ou d’une partie des actifs de l’autre partie, ou une saisie, une exécution, une mise sous séquestre ou une autre procédure de ce type est effectuée ou mise en œuvre, et cette saisie ou procédure n’est pas levée dans un délai de quatorze (14) jours ;

(h) tout événement se produit, ou une procédure est engagée, à l’égard de l’autre Partie dans toute juridiction à laquelle elle est soumise qui a un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés ci-dessus de (b) à (g) (inclus) ;

(i) l’autre partie suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser tout ou une partie substantielle de son activité ; ou

(j) la situation financière de l’autre Partie se détériore dans la mesure où elle justifie raisonnablement l’opinion que sa capacité à donner effet aux présentes Conditions et à l’Engagement respectif est compromise.

18. Obligations de résiliation et de survie

18.1. À la résiliation ou à l’expiration de l’engagement respectif :

(a) le Client paiera immédiatement à Boma Conseil toutes les factures impayées et les intérêts et, pour les Services fournis mais pour lesquels aucune facture n’a été soumise, Boma Conseil pourra soumettre une facture qui sera payable immédiatement à la réception.

(b) en cas de résiliation du présent engagement par le Client, tous les pouvoirs donnés à Boma Conseil par lui cessent avec effet immédiat ou à la date que le Client juge appropriée.

(d) Boma Conseil doit, sur demande, retourner tout document du Client.

18.2. À la résiliation ou à l’expiration de l’Engagement respectif, les clauses suivantes des présentes Conditions resteront en vigueur : la clause 1 (Interprétation), la clause 5 (Non-sollicitation), la clause 9 (Restriction dans l’utilisation de tout Service), la clause 10 (Droits de propriété intellectuelle), la clause 13 (Confidentialité), la clause 15 (Limitation de responsabilité), la clause 18 (Obligations de résiliation et de survie), la clause 23 (Renonciation), la clause 24 (Séparation), la clause 25 (Incohérence entre les présentes Conditions et tout Engagement), la clause 29 (Procédure de règlement des différends à plusieurs niveaux) et la clause 32 (Loi en vigueur).

18.3. La résiliation ou l’expiration de l’engagement respectif n’affecte en rien les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation de l’engagement respectif qui existait à la date de résiliation ou d’expiration ou avant cette date.

19. Cession et autres opérations

19.1. L’engagement respectif est propre au client et celui-ci ne doit pas céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie sur ou traiter de toute autre manière l’un quelconque de ses droits et obligations en vertu de l’engagement.

19.2. Boma Conseil peut à tout moment céder ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits au titre de l’Engagement respectif, à condition que Boma Conseil en informe préalablement le Client par écrit.

20. Délégation par Boma Conseil

Boma Conseil ne peut déléguer aucune partie des Services à d’autres personnes sans le consentement écrit préalable du Client.

21. Variation

Aucune modification de l’engagement respectif ne sera effective si elle n’est pas consignée par écrit et signée par les parties.

22. Droits et recours

Les droits et recours prévus par les présentes Conditions, ou l’Engagement respectif, s’ajoutent, et ne sont pas exclusifs, aux droits ou recours prévus par les Lois applicables.

23. Réclamations

23.1. Les réclamations peuvent être déposées par tout moyen et doivent en premier lieu être adressées à Boma Conseil. Les réclamations faites par écrit peuvent être adressées à Boma Conseil à l’adresse suivante :

Adresse du bureau :

Boma Conseil Ltd
C11 Domaine de Labourdonnais
Mapou
Maurice 31803

Ou sur l’e-mail :
[email protected]

23.2. En outre, le Client a le droit par la suite de se plaindre directement auprès du Bureau du Médiateur pour les services financiers.

24. Renonciation

24.1. Une renonciation à tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions, de l’Engagement respectif ou conformément aux Lois applicables n’est effective que si elle est donnée par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à tout droit ou recours ultérieur.

24.2. Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes conditions, par l’engagement respectif ou par les lois en vigueur ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n’empêche ni ne limite l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes conditions, par l’engagement respectif ou par les lois applicables n’empêchera ni ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

25. Indemnité

25.1. Si une clause ou une partie de clause des présentes conditions ou de l’engagement respectif est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme supprimée, mais cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste des présentes conditions ou de l’engagement respectif.

25.2. Si une clause ou une partie de clause des présentes Conditions ou de l’Engagement respectif est réputée supprimée en vertu de la clause 25.1, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une disposition de remplacement qui, dans la mesure du possible, atteindra le résultat commercial prévu de la disposition initiale.

26. Contradiction entre les présentes conditions et tout engagement

26.1. En cas de contradiction entre l’une des clauses des présentes Conditions et celle de tout Engagement, les clauses des présentes Conditions prévaudront.

27. Aucun partenariat ou agence

27.1. Aucune disposition des présentes conditions ou de l’engagement respectif n’est destinée à établir un partenariat ou une coentreprise entre les parties, à faire d’une partie l’agent d’une autre partie ou à autoriser une partie à prendre ou à conclure des engagements pour le compte d’une autre partie.

27.2. Chaque partie confirme qu’il agit pour son propre compte et non pour le bénéfice d’aucune autre personne.

28. Notification

28.1. Toute notification adressée à une partie en vertu des présentes conditions ou de l’engagement respectif, ou en rapport avec ceux-ci, doit être faite par écrit et doit être :

(a) remis en main propre ou par courrier de première classe prépayé ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant à son siège social (s’il s’agit d’une entreprise) ; ou

(b) envoyé par courrier électronique à l’adresse spécifiée par les Parties de temps à autre.

28.2. Toute notification est réputée avoir été reçue.

(a) si elle est remise en main propre, au moment où la notification est déposée à l’adresse appropriée.

(b) en cas d’envoi par courrier prépayé de première classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9 heures le deuxième jour suivant l’envoi ; ou

(c) en cas d’envoi par télécopie ou par courrier électronique, au moment de la transmission ou, si ce moment intervient en dehors des heures d’ouverture du lieu de réception, à la reprise des heures d’ouverture. Dans la présente clause, les heures d’ouverture sont comprises entre 9h00 et 17h00 du lundi au vendredi, un jour qui n’est pas un jour férié au lieu de réception.

28.3. La présente clause ne s’applique pas à la signification de toute procédure ou de tout document dans le cadre d’une action en justice ou, le cas échéant, d’une procédure d’arbitrage ou d’un autre mode de règlement des litiges.

29. Contreparties

29.1. L’engagement respectif peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun constituant un double original, mais tous les exemplaires constituent ensemble un seul et même accord.

30. Procédure de résolution des litiges à plusieurs niveaux

30.1. Si un litige survient dans le cadre des présentes conditions, de l’engagement respectif ou de l’exécution, de la validité ou du caractère exécutoire de celui-ci (« litige »), les parties doivent, sauf disposition expresse des présentes conditions ou de l’engagement respectif, suivre la procédure décrite dans la clause 31 (Arbitrage).

30.2. Une notification écrite du litige est adressée par l’une des parties à l’autre, exposant sa nature et tous ses détails (« notification du litige »), accompagnée des pièces justificatives pertinentes.

30.3. Dès réception de la notification de litige, le Client et Boma Conseil tenteront de bonne foi de résoudre le litige.

30.4. Si le Litige n’est pas résolu dans un délai d’un (1) mois après la signification de l’Avis de Litige, ou si l’une ou l’autre des Parties omet de participer ou de continuer à participer à la médiation avant l’expiration dudit délai d’un (1) mois, ou si la médiation prend fin avant l’expiration dudit délai d’un (1) mois, le Litige sera définitivement résolu par arbitrage conformément à la clause 31 (Arbitrage).

31. Arbitrage

31.1. Dans le cas où le Litige n’est pas résolu en vertu des dispositions de la clause 30 (Procédure de règlement des différends à plusieurs niveaux), ce Litige sera définitivement réglé par arbitrage international en vertu de la Loi de 2008 sur l’arbitrage international de Maurice, telle que modifiée de temps à autre (« IAA ») conformément aux règles de la Chambre de commerce internationale (« Règles »).

31.2. Les dispositions de la première annexe de de l’IAA s’appliquent à l’arbitrage.

31.3. Le nombre d’arbitres sera d’un (1), nommés conjointement par les Parties, et à défaut d’accord entre les Parties, conformément au Règlement.

31.4. Le lieu de l’arbitrage sera Maurice.

31.5. Le siège juridique de l’arbitrage sera Maurice.

31.6. La langue utilisée dans la procédure d’arbitrage est la langue anglaise.

31.7. Aucune sentence ou ordonnance de procédure rendue dans le cadre de l’arbitrage ne sera publiée.

31.8. Tout litige, controverse ou réclamation doit rester confidentiel et toute procédure devant les arbitres à ce sujet doit, avec l’accord de toutes les parties, se dérouler à huis clos.

32. Intégralité de l’accord

32.1. L’engagement respectif constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et efface tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.

32.2. Chaque partie convient qu’elle n’aura aucun recours à l’égard de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie, qu’elle soit faite innocemment ou par négligence, qui n’est pas énoncée dans les présentes conditions ou dans l’engagement respectif.

32.3. Chaque partie convient qu’elle n’aura aucune réclamation pour fausse déclaration ou inexactitude innocente ou négligente sur la base d’une déclaration dans les présentes conditions ou dans l’engagement respectif.

33. Lois en vigueur

33.1. Le présent Engagement, les présentes Conditions et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec ceux-ci ou son objet seront régis et interprétés conformément aux lois de la République de Maurice.

Langues